Comité d’appel Règlement intérieur (2016)

1. Le Statut du personnel de l’OPS confère au Directeur de l’OPS le pouvoir d’établir un mécanisme avec la participation du personnel pour examiner les appels soumis par le personnel désigné en vertu de l’article 420 contre une décision ou une mesure administrative finale affectant ses conditions de travail.1

2. L’article 12 du Règlement du personnel de l’OPS énonce les motifs d’appel et prévoit la création d’un Comité d’appel au Siège pour examiner les appels soumis par les membres du personnel.

3. Le Comité d’appel fait partie de l’administration interne du système de justice au sein de l’OPS et il est membre du Système d’intégrité et de gestion des conflits de l’OPS (SIGC).

Article 2. Niveau d’autorité

Les fonctions du Comité d’appel sont exclusivement consultatives et il n’a aucun pouvoir de décision ou d’enquête. Après examen du dossier dans une affaire particulière, le Comité d’appel soumettra un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations au Directeur de l’OPS concernant le bien-fondé du recours. Sur la base du rapport du Comité, le Directeur prendra une décision finale en la matière.